Conditions Générales de Vente - Festival Messiaen au Pays de la Meije

PRÉAMBULE

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») s’appliquent à l’ensemble des commandes effectuées pour l’achat de billets de spectacles, abonnements, pass et produits dérivés auprès de la billetterie de l’EPCC Arts en Isère Dauphiné Alpes (AIDA), dans le cadre du Festival Messiaen au Pays de la Meije, par :

Toute commande implique l’adhésion pleine et entière de l’acheteur aux présentes CGV, dont il reconnaît avoir pris connaissance préalablement à son achat.

Les CGV sont rédigées en langue française. En cas de traduction, seul le texte français fait foi.

L’Établissement public AIDA se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment, dans le respect des dispositions légales. Les conditions applicables sont celles en vigueur à la date d’achat du billet.

ARTICLE 1 – IDENTIFICATION DE L’ORGANISATEUR

ARTICLE 2 – RÉSERVATIONS, BILLETS ET TARIFS

2.1 Dispositions générales

L’EPCC AIDA se réserve le droit d’apporter toute modification à l’ordre, à la durée, aux horaires ou à la distribution des spectacles.

Les billets ne sont ni repris ni échangés, sauf disposition expresse contraire prévue aux présentes CGV.

Les prix et catégories de places peuvent être modifiés à tout moment. Les billets sont facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la commande. Les prix indiqués sont en euros (€), toutes taxes comprises (TTC), frais de location inclus.

La réservation n’est définitive qu’après confirmation de la réception du règlement.

Conformément à l’article L.221-28, 12° du Code de la consommation, les billets de spectacles et plus généralement les prestations de loisirs fournies à une date ou selon une périodicité déterminée ne font pas l’objet d’un droit de rétractation. Toute commande est ferme et définitive.

2.2 Confirmation de commande et duplicata

Pour les ventes par internet et par téléphone, une confirmation de commande est adressée par courriel à l’acheteur. En cas de non-réception, l’acheteur est invité à contacter le service billetterie.

En cas de perte ou de non-réception des billets, un duplicata pourra être édité aux guichets, au plus tard une heure avant le début de la représentation, sur présentation d’une pièce d’identité et du justificatif de commande.

L’EPCC AIDA décline toute responsabilité concernant l’achat de billets auprès de revendeurs non officiels.

2.3 Tarifs réduits

Les billets à tarif réduit sont délivrés sous réserve de la présentation d’un justificatif valide et récent. Ce justificatif devra être présenté lors du retrait ou au contrôle des billets.

A défaut de justificatif, le tarif plein sera appliqué. Aucune réduction ne peut être appliquée après paiement.

2.4 Revente des billets

La revente de billets sans l’autorisation expresse de l’Organisateur est strictement interdite, conformément à la loi n°2012-348 du 12 mars 2012. Cette infraction est passible d’une amende de 15 000 € (30 000 € en cas de récidive).

2.5 Modalités de placement

Selon la configuration des salles :

  • Les places peuvent être numérotées, attribuées automatiquement ou par choix selon les places disponibles, selon la catégorie choisie.
  • Les places peuvent être libres, sans garantie d’emplacement.

Aucune réclamation relative au placement ne pourra être acceptée.

ARTICLE 3 – MODALITÉS DE PAIEMENT ET SÉCURITÉ

3.1 Moyens de paiement acceptés

  • Espèces (au guichet)
  • Chèques (à l’ordre de l’Agent comptable d’AIDA)
  • Cartes bancaires : Visa, Mastercard, Eurocard
  • Chèques Culture
  • Pass Culture

Le logiciel de billetterie en ligne utilise MONEXT PAYLINE comme prestataire de solutions de paiement. Aucune donnée bancaire n’est conservée par l’EPCC AIDA.

La commande en ligne n’est définitive qu’après validation du paiement et acceptation des CGV.

3.2 Sécurisation des paiements

MONEXT PAYLINE garantit à l’acheteur la totale confidentialité des informations bancaires, sécurisée par le protocole SSL renforcé par des procédés de brouillage et de cryptage pour protéger toutes les données liées aux moyens de paiement conformément à la norme PCI-DSS.

Dans le cadre de la lutte anti-fraude, le logiciel de billetterie peut faire appel au procédé 3D Secure / Verified by Visa / MasterCard SecureCode qui se déclenche pour certains paiements et demande à l’acheteur de vérifier son identité au moyen d'un procédé d'identification spécifique à la banque de l’acheteur.

En cas d'une opposition sur le paiement ou d'un impayé sur la carte bancaire utilisée lors de la commande, les billets ou contremarques concernés seront invalidés (le code barre présent sur le billet sera désactivé lors du contrôle) et l’acheteur ne pourra pas accéder à l'évènement.

En cas de difficulté de paiement, l’acheteur est invité à vérifier les plafonds de sa carte ou à contacter sa banque.

ARTICLE 4 – DONNÉES PERSONNELLES

Les données personnelles collectées lors de la commande (nom, prénom, coordonnées, informations de paiement) sont nécessaires à l’exécution du contrat, au respect des obligations légales et réglementaires, ainsi qu’aux intérêts légitimes de l’Organisateur liés à la gestion de la billetterie et à la sécurité des transactions.

Ces données sont conservées pendant la durée strictement nécessaire à la gestion de la relation contractuelle, puis archivées conformément aux obligations légales et comptables applicables aux établissements publics.

Conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés modifiée, l’acheteur dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation et d’opposition au traitement de ses données, qu’il peut exercer par courrier signé accompagné d’un justificatif d’identité à l’adresse suivante :

Arts en Isère Dauphiné Alpes – 7 avenue des Maquis du Grésivaudan – 38700 La Tronche.

L’acheteur dispose également du droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL).

ARTICLE 5 – MODE D’OBTENTION DES BILLETS

5.1 Billet imprimable à domicile

Le billet électronique est transmis par courriel au format PDF. Il doit être imprimé sur une feuille A4 blanche, en mode portrait.

Chaque billet comporte un code-barres unique. Seule la première personne présentant le billet sera admise. Toute reproduction est interdite.

L’Organisateur se réserve le droit de refuser l’accès en cas de duplication ou d’utilisation frauduleuse du billet, sans droit à un remboursement.

5.2 Retrait aux guichets

Les billets non imprimés ou achetés tardivement devront être retirés aux guichets, sur présentation du mail de confirmation.

Les billets à tarif réduit doivent impérativement être retirés sur présentation d’un justificatif.

5.3 Envoi postal

L’envoi par courrier postal est possible sous réserve d’un délai suffisant avant la date du spectacle. Les envois sont effectués en courrier simple, aux risques de l’acheteur.

Frais d’envoi : 2,50 € - Délai indicatif : 2 à 3 jours ouvrés.

ARTICLE 6 – ACCÈS AUX SPECTACLES ET RÈGLEMENT INTÉRIEUR

Les horaires, lieux et conditions d’accès sont précisés sur les billets. Les spectacles commencent à l’heure.

Les retardataires pourront se voir refuser l’accès ou être placés selon les contraintes artistiques.

Il est strictement interdit de photographier, filmer ou enregistrer les spectacles.

Des contrôles de sécurité (plan Vigipirate et règles sanitaires en vigueur) peuvent être effectués à l’entrée.

ARTICLE 7 – ANNULATION, MODIFICATION DE PROGRAMMATION, INTERRUPTION ET FORCE MAJEURE

7.1 Modification de programmation / Artiste remplacé

L’Organisateur se réserve le droit de modifier la programmation initialement annoncée, notamment en cas d’indisponibilité d’un artiste (maladie, empêchement, contraintes techniques ou logistiques), et de procéder à son remplacement.

Une modification de la distribution, de la programmation ou de l’ordre de passage des artistes ne constitue pas un motif d’annulation du spectacle dès lors que la représentation a effectivement lieu. Dans ce cas, les billets ne sont ni repris, ni échangés, ni remboursés.

7.2 Annulation et force majeure

En cas d’annulation totale d’un spectacle pour cas fortuit ou de force majeure, tels que définis par la jurisprudence française (notamment intempéries rendant le spectacle impossible, grève, incendie, maladie d’un artiste, décision administrative, pandémie), l’Organisateur pourra proposer une date de report.

A défaut de report, le remboursement du billet pourra être effectué à l’initiative de l’Organisateur, hors frais annexes (frais de gestion, d’envoi ou de traitement), selon les modalités qu’il aura définies.

7.3 Interruption de spectacle

En cas d’interruption d’un spectacle après la première moitié de la représentation, aucun remboursement, échange ou report ne pourra être exigé.

ARTICLE 8 – RESPONSABILITÉ

L’EPCC AIDA décline toute responsabilité en cas de perte, vol ou détérioration des effets personnels des spectateurs.

La responsabilité de l’Organisateur ne saurait être engagée en cas de dommages résultant du comportement fautif d’un spectateur, du non-respect des consignes de sécurité ou du règlement intérieur, ou d’un fait imputable à un tiers.

Les spectateurs sont responsables de tout dommage direct ou indirect qu’ils pourraient causer aux biens ou aux personnes à l’occasion de leur présence sur les lieux de spectacle.

ARTICLE 9 – SERVICE CLIENT ET RÉCLAMATIONS

Service billetterie Festival Messiaen au Pays de la Meije :

  • Téléphone : 04 74 20 20 79
  • Courrier : Billetterie du Festival Messiaen, 38 place de la Halle, 38260 La Côte-Saint-André
  • Email : billetterie@aida38.fr

Toute contestation doit être formulée par écrit au plus tard le lendemain de la représentation concernée.

ARTICLE 10 –DROIT APPLICABLE ET LITIGES

Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français.

Conformément à la loi, l'Organisateur est responsable à l'égard du client de la bonne exécution des obligations résultant du contrat conclu à distance. A ce titre, l'Organisateur est responsable envers ses acheteurs de la bonne transmission du billet et de la bonne exécution des éventuels paiements, en collaboration avec Mapado SAS en tant qu'éditeur du logiciel de billetterie, et du prestataire de paiement (MONEXT PAYLINE, PAYREXX, PAYZONE ou STRIPE) concerné.

Dans la mesure où elle ne les a pas provoquées intentionnellement, ni l'Organisateur, ni Mapado SAS ne peuvent être tenus responsables d'anomalies pouvant survenir en cours de commande, de traitement ou d'impression du billet ou de la contremarque, ou des conséquences de celles-ci.

Les ventes de billets et contremarques visées aux présentes sont soumises à la loi du pays de l'Organisateur. Pour toute réclamation vous pouvez contacter le service clients dont les coordonnées sont indiquées en tête des présentes ou en pied de page du site.

Tout litige relatif à l’interprétation, l’exécution ou la validité des présentes CGV devra être porté devant les juridictions françaises compétentes ou territorialement compétentes pour le lieu du siège de l’EPCC AIDA.

ARTICLE 11 - MENTIONS LÉGALES (IDENTIFICATION)

L'identification de des Organisateurs concernés est indiqué lors de la phase de commande en fonction des événements sélectionnés (plusieurs Organisateurs pouvant opérer sur le même site de billetterie en ligne).

En ce qui concerne Mapado SAS, éditeur du logiciel de billetterie en ligne :

  • Dénomination : MAPADO
  • Forme juridique : SAS au capital de 100 000 €
  • Siège social : 3 rue Chardonnet - 69004 Lyon - France
  • Numéro de SIRET : 789 500 469 00018
  • Enregistrement au RCS : Lyon B 789 500 469
  • Numéro TVA intracommunautaire : FR 39 789 500 469
  • Représentant légal et Directeur de la Publication : Jerry NIEUVIARTS
  • Email : bonjour@mapado.com

Hébergeurs du site :

  • Dénomination : OVH (OVHCLOUD)
  • Siège social : 2 rue Kellermann - 59100 Roubaix - France
  • Numéro de SIRET : 424 761 419 00045
  • Numéro de téléphone : 09 72 10 10 07

Et

  • Dénomination : SCALEWAY (BOOKMYNAME - DEDIBOX - SCALEWAY - ONLINE)
  • Siège social : 8 rue de Ville l'Évêque - 75008 Paris - France
  • Numéro de SIRET : 433 115 904 00073
  • Numéro de téléphone : 09 69 39 00 00

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Mis à jour le 9 avril 2026